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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 30 / 10 / 2025

  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies après les présentes. Toute dérogation doit être expressément convenue par écrit et au préalable pour être valable. 
  2.  Nos factures sont payables sous 21 jours ouvrés, sauf indication contraire sur la facture ou le bon de commande. En cas de non-paiement à l'échéance, Croch'Merveilles se réserve le droit d'appliquer des intérêts fixes de 10 % du montant restant dû. Croch'Merveilles est autorisé à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
  3. Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Croch'Merveilles se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client. 
  4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Cette retenue est à la charge du client et sera versée aux autorités fiscales. Croch'Merveilles ne peut en aucun cas être tenue responsable des coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture est donc dû à Croch'Merveilles dans son intégralité et n'inclut aucun coût relatif à la législation du pays où est établi le client. 
  5. Croch'Merveilles s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations performantes dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne saurait être interprétée comme une obligation de résultat. Croch'Merveilles ne pourra en aucun cas être contrainte par le client d'intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages-intérêts intentée contre lui par un consommateur final. 
  6. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à Croch'Merveilles par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social "Rue Henri Dunant 158 / 7000 Mons, Belgique" dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services. 
  7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit belge.